L’article R 322-40 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que :

« Les enchères sont portées par le ministère d’un avocat inscrit au barreau du tribunal judiciaire devant lequel la vente est poursuivie ».

Il ajoute que l’avocat ne peut être porteur que d’un seul mandat, ce qui signifie que l’avocat ne pourra enchérir sur un même bien que pour une seule personne.

Avant de constituer votre dossier, il est conseillé d’effectuer quelques démarches

• Vous rendre à la visite du bien :

Celle-ci est assurée par un huissier de Justice en général dans les 15 jours précédant la vente. Il s’agit d’une visite d’une heure. La date de la visite est indiquée sur l’affiche de vente. Il est inutile de vous inscrire et vous pouvez sans problème, en cas d’empêchement, demander une personne de confiance d’y aller à votre place. L’intérêt étant de constater l’état du bien, l’ampleur des travaux éventuels, de voir si le bien est occupé ou libre.

• Consulter le Cahier des conditions de la vente :

A disposition, sur rendez-vous, au Cabinet de l’avocat poursuivant la vente aux enchères immobilières ou bien directement au greffe du Tribunal Judiciaire (A l’accueil), ce document regroupe toutes les informations relatives au bien (les diagnostics techniques, le PV descriptif et photo du bien, l’origine de propriété etc…).

• Solliciter auprès de votre banque un chèque de banque.

Obligatoire pour être représenté lors de l’audience, il doit être de 10 % du montant de la mise à prix, avec un minimum de 3 000,00 € .

Quels sont les frais à prévoir en plus du prix d’adjudication (de vente) ?

En sus du prix de vente, l’adjudicataire devra supporter des frais variables et des frais fixes :

• Frais fixes :

• Frais de procédure, taxés par le Tribunal le jour de l’audience. Il s’agit de tous les frais avancés par le Créancier pour parvenir à la vente aux enchères du bien : frais d’huissier, frais d’affichage, frais de diagnostics etc… Ces frais diffèrent d’un bien à un autre
• Emolument (publication du Jugement d’adjudication).
• Emolument (radiation des hypothèques).

• Frais variables (calculés en fonction du prix de vente) :

• Emoluments de vente : Il s’agit d’une somme calculée sur le prix de vente et revenant pour ¾ à l’avocat poursuivant la vente et pour ¼ à l’avocat adjudicataire
• Droits d’enregistrement : Il s’agit des droits d’enregistrement auprès du TRESOR PUBLIC
• Nous serons à même de vous calculer le montant de ces sommes dès lors que vous nous aurez indiqué le prix maximum de votre enchère.

A quelle date la vente devient-elle définitive ?

Il faut savoir qu’il existe un délai de surenchère de 10 jours à compter de la date d’adjudication. Si vous remportez l’enchère, il conviendra d’attendre l’issu de ce délai et à défaut de surenchère, la vente sera définitive.

Contacter votre avocat pour être représenté lors des ventes aux enchères publiques de Nantes et de Saint Nazaire.